mai 9, 2022
Documentation à fournir par le vendeur Certificat d’achèvement Il s’agit d’un document qui certifie l’achèvement correct des travaux, conformément au permis de construire approuvé à l’époque. […]
mai 9, 2022
La copropriété ou condominium consiste à détenir la domination ou la propriété d’une chose commune, c’est-à-dire d’un bien appartenant à deux ou plusieurs personnes dans une […]
mai 9, 2022
La vente aux enchères judiciaire est une procédure de cession forcée de biens, ordonnée par une décision de justice, qui permet à un débiteur de payer […]