De quels documents avez-vous besoin pour officialiser l’achat de votre maison ?

Documentation à fournir par le vendeur

• Certificat d’achèvement

Il s’agit d’un document qui certifie l’achèvement correct des travaux, conformément au permis de construire approuvé à l’époque.

• Certificat d’habitabilité

Connu également sous le nom de permis d’occupation, ce document est obligatoire lorsque vous souhaitez vendre ou louer votre bien immobilier. Il certifie la légalité du bien et s’il répond aux exigences techniques et hygiénico-sanitaires, c’est-à-dire la surface utile et les installations appropriées pour que le bien puisse être habité.

• Certificat de performance énergétique

Il s’agit d’un document officiel et obligatoire délivré par un technicien compétent et qui contient des informations sur le classement énergétique du logement. La consommation d’énergie du bâtiment pendant un an en fonctionnement normal (eau chaude, éclairage, chauffage, refroidissement, etc.) est calculée.

• Certificat de la communauté des propriétaires

Il s’agit d’un document obligatoire, délivré et signé par l’administrateur et le président de la communauté des propriétaires, qui certifie qu’ils sont à jour dans le paiement des quotas et qu’aucun montant n’est dû. Il est important de savoir que l’acheteur est responsable des dépenses dues pour l’année en cours, ainsi que pour les trois années précédant la vente.

Documents à demander par l’acheteur

• Note simple

Il s’agit d’un document que vous pouvez demander au registre foncier, qui vous indiquera si le vendeur est le véritable propriétaire du bien et si le bien est libre de toute charge, par exemple s’il fait l’objet d’une hypothèque.

• Certificat de non violation des règles d’urbanisme

C’est un document qui certifie qu’aucune infraction d’urbanisme n’a été commise sur le bien et que vous n’êtes en charge d’aucun dossier à la mairie. Il est important de demander ce document au vendeur, car si, par exemple, le propriétaire a agrandi le bien et que cette extension n’a pas été autorisée et a été frauduleuse, l’acheteur, en tant que nouveau propriétaire, pourrait être sanctionné et si une démolition est ordonnée, elle sera aux frais de l’acheteur.

• Dernières factures d’IBI et de services publics

Il est important de demander au vendeur le dernier reçu de l’impôt foncier (IBI), ainsi que les dernières factures de services publics pour la propriété, afin de savoir si le propriétaire est à jour dans ses paiements, car, si ce n’est pas le cas, en acquérant la propriété, le nouveau propriétaire devient responsable de toute dette éventuelle.

• Statut de la communauté des propriétaires

Demandez les statuts de la communauté de propriétaires, surtout dans le cas où le bien acquis n’est pas destiné à être la résidence habituelle, par exemple, si vous avez l’intention d’y développer une activité professionnelle, ces pratiques pourraient être interdites dans ces statuts.

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