L’enchère judiciaire

La vente aux enchères judiciaire est une procédure de cession forcée de biens, ordonnée par une décision de justice, qui permet à un débiteur de payer le montant de la dette réclamée. Différents types de biens peuvent être mis aux enchères : les biens immobiliers, les biens meubles (bijoux, tableaux, machines, etc.), les véhicules, ainsi que tout autre type de biens ou de droits ayant une valeur économique.

Elle est réglementée dans la loi de procédure civile (LEC), contenue dans le titre IV de l’exécution de l’argent, au sein des procédures d’exécution, avec une réglementation spécifique selon qu’il s’agit d’une vente aux enchères de biens meubles ou immeubles.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi 19/2015, du 13 juillet, relative aux mesures de réforme administrative dans le domaine de l’administration de la justice et du registre civil, toutes les ventes aux enchères sont effectuées de manière télématique par le biais du portail unique des ventes aux enchères judiciaires et administratives du Journal officiel de l’État (BOE).

Procédure

Les conditions suivantes doivent être remplies pour que l’enchère judiciaire puisse avoir lieu :

• L’existence d’une décision judiciaire définitive d’exécution de la dette
• L’évaluation des biens saisis (l’évaluation des biens s’appelle la justiciation).
• Que la valeur des actifs est suffisante pour satisfaire la dette réclamée.

Dans le cas où les biens saisis sont des biens meubles :

• Formation de lots des biens saisis par le conseiller juridique de l’administration de la justice, en donnant aux parties intéressées (créancier et débiteur) une audience afin qu’elles puissent présenter leurs arguments comme elles l’entendent.

• Évaluation des lots par un expert spécialisé nommé par le tribunal, les parties seront à nouveau entendues afin de pouvoir présenter leurs arguments par rapport à l’évaluation faite dans le rapport de l’expert.

Dans le cas où les biens saisis sont des biens immobiliers :

• Certification du registre foncier correspondant avec la propriété du domaine et des autres droits réels du bien ou du droit grevé.

• Attestation des charges et privilèges qui pèsent sur le bien ou, le cas échéant, qu’il est libre de tout privilège.

• L’évaluation du bien immobilier sera effectuée par un expert évaluateur, et sera le résultat de la déduction de son évaluation du montant des charges et droits antérieurs qui ont la préférence selon la certification du registre des charges de propriété.

• Si la valeur des frais ou des charges est égale ou supérieure à la valeur déterminée pour le bien, le secrétaire juridique suspend l’exécution sur ce bien.

Convocation d’enchères judiciaires :

• Annonce et publication de la vente aux enchères sur le portail des ventes aux enchères du BOE (date de début et de fin, montant réclamé, lots, certification des charges, valeur d’expertise, avis d’experts, etc.)
• Réception des soumissions et des offres des parties intéressées pendant une période de 20 jours.
• Achèvement de la vente aux enchères et adjudication au plus offrant, et restitution des dépôts de garantie.

Particularités :

Si, par exemple, personne n’assiste à l’enchère et que seul le créancier y participe, l’enchère est déclarée nulle et le créancier peut demander l’attribution du bien mis aux enchères. Toutefois, le prix que vous pourrez demander dépendra du type de bien mis aux enchères :

• Si le bien constitue la résidence habituelle du débiteur, celui-ci ne peut pas demander une adjudication inférieure à 70 % de la valeur du bien aux enchères. Si le montant dû à tous les titres est inférieur, vous pouvez demander 60 %.

• Pour les autres types de biens immobiliers, vous ne pouvez pas demander une indemnité inférieure à 50 % de la valeur, sauf si le montant dû est inférieur.

• Si un bien meuble a été vendu aux enchères, le créancier ne peut en aucun cas demander l’attribution d’un montant inférieur à 30% de la valeur, même si le montant qui lui est dû est inférieur.

• Si le créancier ne demande pas l’attribution, la saisie des biens est levée.

Il convient de noter que dans le cas où d’autres enchérisseurs participent à la vente aux enchères, la loi permet au conseiller juridique de l’administration de la justice de ne pas approuver la vente du bien si moins de la moitié de sa valeur est offerte (ou 60% ou 70% s’il s’agit de la résidence habituelle du débiteur) et s’il s’agit d’un bien meuble, lorsque moins de 30% de la valeur du bien est offerte aux enchères.

Pour participer à une vente aux enchères, il sera nécessaire :

• Identifiez-vous suffisamment.
• Déclarer avoir pris connaissance des conditions générales et particulières de la vente aux enchères prévues par la loi et le décret correspondant.
• Présenter un reçu attestant que 5 % de la valeur estimée des biens à vendre aux enchères ont été déposés sur le compte de dépôt et de consignation du tribunal, ou qu’une garantie bancaire a été fournie pour le même pourcentage, qu’il est conseillé de faire certifier par un notaire.