Avocat en droit bancaire

Nos avocats spécialisés en droit bancaire réclament votre argent pour les malversations bancaires commises en Espagne ces dernières années.

Que sont les clauses abusives ? Ces clauses que les banques imposent afin de garantir leur propre bénéfice au détriment du consommateur.

Les clauses abusives conduisant à la restitution de sommes d'argent :

• IRPH : (Índice de Referencia de Préstamos Hipotecarios) en règle générale l'IRPH a toujours été bien au-dessus de l'EURIBOR et du MIBOR, nous pouvons affirmer que les banques l'ont utilisé en sachant la chute drastique de l'EURIBOR dans leurs prévisions économiques. L'arrêt de la CJUE du 3 mars 2020 permet aux personnes concernées de réclamer à la banque les sommes indûment versées en justice.
• Clausula suelo (clause plancher): Il s'agit d'une limite à la baisse du taux d'intérêt. Les banques ont inclus dans des millions de prêts hypothécaires une clause limitant la baisse des taux d'intérêt, sachant que les propres prévisions de la banque indiquaient une baisse de l'Euribor.
• Frais à la charge de l'emprunteur: La banque vous a imposé le paiement des frais d'agence, de notaire et d'enregistrement pour la constitution de votre hypothèque, cette pratique bancaire a été considérée comme abusive par les tribunaux ouvrant la possibilité de réclamer des frais bancaires.
• Clauses multidevises: Les hypothèques multidevises sont celles dans lesquelles le montant de la tranche à payer se réfère à une devise spécifique, soit le franc suisse ou le yen japonais. Ce produit a été commercialisé très fréquemment et ne semblait pas abusif, jusqu'en 2010 où, en raison de la crise financière et de la chute alarmante du dollar et de l'euro, les consommateurs se sont rendu compte qu'ils payaient encore un montant important dans leurs mensualités, ce qui a été déclaré abusif par les tribunaux.

Autres clauses abusives :

• Clause d'arrondi.
• Clause de cession de crédit.
• Clause d'intérêt moratoire.

Pour plus d'informations sur les clauses abusives et les prêts titrisés, veuillez consulter notre département de L'immobilier.

Comment nos avocats travaillent-ils sur les produits bancaires ?

• Nous intervenons à toutes les étapes du processus, depuis l'évaluation initiale consistant en un examen des clauses du contrat pour examiner la faute bancaire jusqu'à l'évaluation de la viabilité d'obtenir une indemnisation ou un préjudice économique en faveur du client.
• Nous entamons la phase extrajudiciaire pour tenter de parvenir à un accord ou, en cas d'échec, nous intentons une action en justice.
• Nous indiquons au client la viabilité de l'affaire et les chances de succès.
• Nous travaillons sur la base d'honoraires conditionnels : nos honoraires seront un % de vos gains.

TG Online- Legal Consulting vous invite à faire une première consultation gratuite et sans obligation de nous présenter votre cas, vous pouvez voir nos offres à l'adresse suivante votre avocat en ligne.