Procédure d’extinction de la succession pro- indivisible
La copropriété ou condominium consiste à détenir la domination ou la propriété d’une chose commune, c’est-à-dire d’un bien appartenant à deux ou plusieurs personnes dans une communauté de biens.
L’extinction de la situation de copropriété est principalement réglementée par les articles 400 à 406 du Code civil, l’article 400 prévoyant qu’aucun copropriétaire n’est obligé de rester dans la communauté et que chacun d’entre eux peut demander à tout moment la division de la chose commune, en demandant dans ce cas l’extinction de la copropriété ou l’extinction pro indiviso.
Si le bien en copropriété est divisible, il peut être divisé entre les copropriétaires ; toutefois, lorsqu’il est indivisible, comme une maison, les copropriétaires peuvent convenir qu’il soit attribué à l’un d’entre eux, en indemnisant les autres pour la valeur économique correspondant à leur part, ou il peut être vendu et son prix divisé entre les différents propriétaires.
La procédure de partage pro indiviso peut se faire, par accord entre les parties intéressées, en désignant des arbitres pour effectuer le partage ou, si aucun accord n’est trouvé, par une procédure judiciaire au moyen d’une action en partage des biens communs.
En ce qui concerne la procédure judiciaire d’extinction de la copropriété, celle-ci est initiée par le biais d’une action en justice et se déroule selon la procédure ordinaire, avec l’audience préalable et le procès ultérieur correspondants, où chaque partie peut faire valoir ce qui convient à ses droits.
Une fois la procédure ordinaire terminée et si le bien n’a pas été attribué à l’une des parties, une procédure d’exécution est ouverte et un expert est nommé pour déterminer la valeur du bien et le mettre en vente. Si aucun acheteur ne se présente ou si ceux qui se présentent sont rejetés par l’une des parties, le bien sera vendu aux enchères publiques, où les copropriétaires peuvent faire une offre pour l’achat du bien. (si vous voulez en savoir plus sur les enchères judiciaires, cliquez ici).
Un exemple courant d’extinction d’une copropriété, finalisée par une vente aux enchères judiciaire du bien, se produit lors de la liquidation du régime de la communauté de biens après une séparation ou un divorce, lorsque le bien commun à partager est une maison.
Cette solution a été approuvée par la Cour suprême dans son récent arrêt 591/2021 du 9 septembre, en vertu duquel il a été considéré que, compte tenu de la déclaration des deux époux selon laquelle ils ne souhaitaient pas l’attribution des biens de la communauté, puisqu’ils n’avaient pas les moyens financiers de payer à l’autre partie l’indemnité en espèces pour l’acquisition du bien, il n’est pas logique d’imposer la sentence à l’un d’entre eux, comme l’a fait le tribunal de première instance, il n’est pas logique d’imposer la sentence à l’un d’entre eux, comme l’a fait le tribunal de première instance, de sorte que la solution la plus commode consiste à vendre le bien aux enchères publiques et à en partager le produit à parts égales, ce qui est également l’un des moyens prévus par la loi pour la liquidation des biens indivis.
