Droit

mai 9, 2022

L’enchère judiciaire

La vente aux enchères judiciaire est une procédure de cession forcée de biens, ordonnée par une décision de justice, qui permet à un débiteur de payer […]
mai 9, 2022

Procédure d’extinction de la succession pro- indivisible

La copropriété ou condominium consiste à détenir la domination ou la propriété d’une chose commune, c’est-à-dire d’un bien appartenant à deux ou plusieurs personnes dans une […]
mai 9, 2022

De quels documents avez-vous besoin pour officialiser l’achat de votre maison ?

Documentation à fournir par le vendeur Certificat d’achèvement Il s’agit d’un document qui certifie l’achèvement correct des travaux, conformément au permis de construire approuvé à l’époque. […]
mai 9, 2022

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