La vente aux ench\u00e8res judiciaire est une proc\u00e9dure de cession forc\u00e9e de biens, ordonn\u00e9e par une d\u00e9cision de justice, qui permet \u00e0 un d\u00e9biteur de payer le montant de la dette r\u00e9clam\u00e9e. Diff\u00e9rents types de biens peuvent \u00eatre mis aux ench\u00e8res : les biens immobiliers, les biens meubles (bijoux, tableaux, machines, etc.), les v\u00e9hicules, ainsi que tout autre type de biens ou de droits ayant une valeur \u00e9conomique.<\/p>\n\n
Elle est r\u00e9glement\u00e9e dans la loi de proc\u00e9dure civile (LEC), contenue dans le titre IV de l’ex\u00e9cution de l’argent, au sein des proc\u00e9dures d’ex\u00e9cution, avec une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique selon qu’il s’agit d’une vente aux ench\u00e8res de biens meubles ou immeubles.<\/p>\n\n
Depuis l’entr\u00e9e en vigueur de la loi 19\/2015, du 13 juillet, relative aux mesures de r\u00e9forme administrative dans le domaine de l’administration de la justice et du registre civil, toutes les ventes aux ench\u00e8res sont effectu\u00e9es de mani\u00e8re t\u00e9l\u00e9matique par le biais du portail unique des ventes aux ench\u00e8res judiciaires et administratives du Journal officiel de l’\u00c9tat (BOE).<\/p>\n\n
Proc\u00e9dure<\/strong><\/p>\n\n Les conditions suivantes doivent \u00eatre remplies pour que l’ench\u00e8re judiciaire puisse avoir lieu :<\/p>\n\n Dans le cas o\u00f9 les biens saisis sont des biens meubles :<\/p>\n\n Dans le cas o\u00f9 les biens saisis sont des biens immobiliers :<\/p>\n\n Convocation d’ench\u00e8res judiciaires :<\/p>\n\n Particularit\u00e9s :<\/p>\n\n Si, par exemple, personne n’assiste \u00e0 l’ench\u00e8re et que seul le cr\u00e9ancier y participe, l’ench\u00e8re est d\u00e9clar\u00e9e nulle et le cr\u00e9ancier peut demander l’attribution du bien mis aux ench\u00e8res. Toutefois, le prix que vous pourrez demander d\u00e9pendra du type de bien mis aux ench\u00e8res :<\/p>\n\n Il convient de noter que dans le cas o\u00f9 d’autres ench\u00e9risseurs participent \u00e0 la vente aux ench\u00e8res, la loi permet au conseiller juridique de l’administration de la justice de ne pas approuver la vente du bien si moins de la moiti\u00e9 de sa valeur est offerte (ou 60% ou 70% s’il s’agit de la r\u00e9sidence habituelle du d\u00e9biteur) et s’il s’agit d’un bien meuble, lorsque moins de 30% de la valeur du bien est offerte aux ench\u00e8res.<\/p>\n\n Pour participer \u00e0 une vente aux ench\u00e8res, il sera n\u00e9cessaire :<\/p>\n\n La vente aux ench\u00e8res judiciaire est une proc\u00e9dure de cession forc\u00e9e de biens, ordonn\u00e9e par une d\u00e9cision de justice, qui permet \u00e0 un d\u00e9biteur de payer [\u2026]<\/span><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1758,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_mi_skip_tracking":false,"_joinchat":[]},"categories":[70,62,63,64],"tags":[],"yoast_head":"\n